Comment ça marche ?

Financée à la fois par les contribuables locaux, par les dotations de l’État et au besoin par l’endettement, chaque collectivité territoriale est soumise en conséquence à des règles budgétaires strictes.

Les grands principes d’un budget local

Une collectivité doit impérativement se conformer à plusieurs principes budgétaires encadrant, tant sur la forme que sur le fond, le contenu des documents budgétaires. Ces principes se trouvent essentiellement aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

• Le principe d’annualité :Les autorisations budgétaires pour engager les dépenses et titrer les recettes ne sont valables que pour un an et sont, par conséquent, à renouveler annuellement.
• Le principe de spécialité: Ce principe prévoit que les crédits votés dans le cadre de l’adoption du budget doivent uniquement servir à l’objet pour lequel ils ont été prévus. A cette fin, les crédits sont votés selon une nomenclature comptable définissant précisément les différents postes de dépense et de recette.
• Le principe d’unité: L’intégralité du budget doit figurer dans un seul document. Concrètement, ce principe connait un certain nombre d’exceptions parmi lesquelles l’identification de services spécifiques dans des budgets annexes (par exemple la création d’un budget annexe pour la gestion de la distribution d’eau potable, pour la gestion d’un équipement culturel ou d’un lotissement) et la possibilité, au cours de l’exercice, d’adopter des décisions modificatives venant ajuster le budget primitif.
• Le principe d’universalité: L’intégralité des dépenses et des recettes doivent apparaitre dans le budget. Ce principe suppose donc l’absence de contraction entre recettes et dépenses mais également l’interdiction d’affecter les recettes à des dépenses. A titre d’exemple, il est interdit de contracter les dépenses liées à l’achat de véhicules neufs et les recettes issues de la vente de véhicules anciens. L’interdiction d’affecter les recettes aux dépenses peut quant à elle s’illustrer par l’interdiction d’affecter le produit fiscal d’un impôt aux dépenses à caractère social d’une commune.
• Le principe d’équilibre et de sincérité budgétaire: Il ne s’agit pas à proprement parler d’un principe budgétaire mais il contraint néanmoins les budgets locaux à se plier à trois obligations :

• L’obligation d’équilibrer en dépenses et en recettes les sections de fonctionnement et d’investissement,
• L’obligation de couvrir le remboursement du capital de la dette au moyen de ressources propres de la collectivité,
• L’obligation d’évaluation sincère des dépenses et des recettes.

Qu’est-ce que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

En Compatibilité Publique, on distingue 2 personnes aux fonctions incompatibles :

• L’Ordonnateur: Le Maire : il décide de la dépense mais ne manie pas d’argent public,
• Le Comptable: il s’agit du trésorier public, fonctionnaire du Trésor Public qui va vérifier la légalité de la demande de l’ordonnateur et procédera le cas échéant au paiement ou à l’encaissement. C’est la seule personne publique habilitée à manier de l’argent public, contrairement au Maire.

Cette séparation des ordonnateurs et des comptables poursuit une double finalité :

• de contrôle, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
• de probité, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul.

Elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique.

Il est nécessaire que cette incompatibilité fonctionnelle se prolonge en une séparation organique, la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. C’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le Code électoral à un strict régime d’inéligibilité pour les élections locales.

Le cycle budgétaire

Le cycle budgétaire découle du principe d’annualité vu précédemment. Ainsi chaque année, les étapes suivantes se succéderont, chaque étape étant conditionnée par l’achèvement de la précédente :

• l’approbation du compte de gestion : l’année n, avant le vote BP par l’ordonnateur (la Mairie), il convient de valider le Budget de l’année précédente pour :

• affecter ses éventuels excédents,
• reporter les dépenses restantes (restes à réaliser),

• le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable implique que chacun élabore son budget afin par la suite de les comparer et de s’assurer qu’ils soient strictement identiques et surtout sans déficit (principe interdit pour les collectivités territoriales, contrairement à l’Etat). Aussi, avant le vote du budget de l’année n, on approuve celui de l’année précédente, c’est à dire :
  • celui du comptable : le compte de gestion (CG),
  • le nôtre : le compte administratif (CA).
• Une fois le CG et le CA approuvés, on peut affecter les résultats sur le nouveau budget provisoire (d’où son appellation « primitif »). C’est ainsi que l’on peut alors voter le BP de l’année qui deviendra l’an prochain, le CA.

Les grands postes de dépenses et de recettes d’un budget local

Il existe un grand nombre de postes de dépenses et de recettes spécifiques dans un budget local. Ces postes sont notamment définis à travers la nomenclature et les chapitres comptables utilisés.

On distingue donc les mouvements budgétaires relevant de :

• la section de fonctionnement : tout mouvement budgétaire qui ne se caractérise pas par une incidence sur le patrimoine de la collectivité :
  • En dépenses :
    • Les charges à caractère général (chapitre 011)
    • Les dépenses de personnel (chapitre 012)
    • …
  • En recettes :
    • Le produit des services (chapitre 70)
    • Les impôts et taxes (chapitre 73)
    • Les dotations et participations (chapitre 74)
    • …
  • la section d’investissement : tout mouvement budgétaire qui se caractérise par une modification du patrimoine de la collectivité. Au sein de la section d’investissement, les dépenses et les recettes sont inscrites sur un même chapitre mais imputées soit en dépense, soit en recette. Il est possible d’identifier les postes suivants :
    • Les subventions d’investissement (chapitre 13)
    • Les emprunts (chapitre 16)
    • Les immobilisations (chapitres 20, 21, 22, 23),
    • …

* CAUE : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement.